Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients hors de l’Union européenne.
Délai contractuel de rétractation
Sur Maison Natura nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur maisonnatura.com, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées ci-dessous.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après, en annexe, le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : ounis.pro@gmail.com. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen, notamment par courrier postal ou par e-mail à ounis.pro@gmail.com exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Maison Natura au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à l’adresse de Maison Natura, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation.
Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur selon l’article L. 221-5, le délai est prolongé de douze mois. Si ces informations sont fournies durant cette prolongation, le délai expire 14 jours après leur réception.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.
Adresse de retour
Contactez notre Service Clients en envoyant un mail à contact@maisonnatura.com.
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Maison Natura procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Maison Natura est informée de votre décision de vous rétracter, et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un autre moyen). Cette date peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Maison Natura n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur maisonnatura.com.
En cas de paiement total ou partiel par chèques-cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire ; le remboursement s’effectuera sous forme de chèques-cadeaux pour un montant identique.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Pour toute demande de rétractation, merci de nous contacter à ounis.pro@gmail.com.
